Conditions générales de nos services et prestations
Conditions générales
1. Portée
Les présentes conditions générales de PETROFER Chemie H. R. Fischer GmbH + Co KG (le « Donneur d'ordre ») s'appliquent exclusivement à la fourniture de services et de travaux, en particulier de services d'essai, de maintenance et de réparation (ci-après dénommés « Services ») sur la base de commandes passées par le Donneur d'ordre. Les conditions de contractants contraires ou dérogeant à nos Conditions générales sont reconnues uniquement si nous acceptons expressément leur application par écrit. Nos Conditions générales s'appliquent même si, à notre connaissance, nous acceptons la livraison ou en effectuons le paiement sans réserve alors que les conditions de livraison du Contractant sont contraires à nos conditions générales ou y dérogent. Les présentes Conditions générales s'appliquent également à toutes les futures opérations avec le Contractant, dans la mesure où il s'agit d'opérations similaires.
2. Conclusion du contrat / Offres
Les demandes du Donneur d'ordre au Contractant concernant les prestations et les conditions de livraison ou les demandes de l'acheteur dans le cadre d’un projet de contrat ne sont pas contraignantes pour le Donneur d'ordre. Le Contractant peut accepter notre commande sous deux semaines à compter de la date de la commande. Les commandes fermes dans le cadre de la planification des commandes et des appels d’offres deviennent contraignantes si le Contractant ne s'y oppose pas dans les trois jours ouvrables suivant leur réception. Les acceptations tardives ou modifications ne constituent pas une nouvelle offre, mais un projet de commande non contraignant. Les commandes, les transactions et les commandes fermes doivent être transmises par écrit. Les accords verbaux de toute nature, y compris les compléments ultérieurs, ne sont contraignants que si nous les confirmons par écrit au format papier ou électronique (par courrier électronique). Les projets de commande et devis du contractant ne sont pas contraignants et ne peuvent donner lieu à aucune rémunération, sauf accord contraire explicite. Sauf accord spécifique, nous ne prenons pas en charge les coûts et ne rémunérons pas les visites, la planification, ni les autres prestations du contractant dans le cadre de la soumission des projets de commande.
3. Rémunération / conditions de paiement
La rémunération est calculée sur la base de la commande individuelle relative au projet concerné. La rémunération est convenue sur la base d'un tarif horaire et/ou journalier et/ou d'un tarif forfaitaire. Sauf disposition contraire dans la commande individuelle concernée, les frais et autres dépenses du Contractant ne sont pas remboursables. Toutes les dépenses du contractant sont incluses et comptabilisées dans la rémunération convenue. Sauf accord contraire dans nos commandes et commandes fermes, notre règlement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la facture avec un escompte de 3 %, ou net, sans escompte, si le paiement intervient dans les 30 jours. Le paiement est subordonné à l'émission d'une facture en bonne et due forme et vérifiable, conforme à l'article 14, paragraphe 4, de l’UStG. Si le traitement est retardé par le Donneur d’ordre dans le cadre de ses activités ordinaires en raison d’informations manquantes ou inexactes, le délai de paiement de la phrase 1 est prolongé de la durée du retard. Le délai de paiement court à compter de la réception de la facture du contractant, mais pas avant la livraison complète ou la réception des prestations qui nous sont dues. Les paiements partiels ou la facturation des services partiels fournis doivent être approuvés par écrit. Outre les dispositions de l'article 14, paragraphe 4, de l’UStG, la facture doit mentionner notamment le responsable du traitement et le numéro de commande, ainsi qu'une imputation claire du service fourni. Les paiements ne valent pas reconnaissance que la livraison ou l'exécution est conforme au contrat.
4. Livraison / Qualité / Contrôle des marchandises
Le contractant garantit que les prestations sont conformes aux spécifications convenues. En principe, les dessins, dimensions, tolérances, normes, qualités, etc. prescrites s'appliquent (cahier des charges). Les documents et informations fournis par le fournisseur, tels que les illustrations, dessins, poids et dimensions, doivent être explicitement approuvés par écrit. Dans la mesure où la commande individuelle ou la loi prévoit un contrôle physique, celui-ci est exécuté et documenté par le contractant. Le Donneur d’ordre vérifie les services après livraison uniquement en termes d’identité (conformité avec les services énumérés dans la commande ou la commande ferme de livraison), d'exhaustivité, de dommages liés au transport ou d'autres dommages visibles de l'extérieur. Le Donneur d’ordre informe immédiatement le Contractant si la livraison est incorrecte, si des références sont manquantes ou si les marchandises sont endommagées. En outre, l'acheteur n'est pas tenu de vérifier les prestations fournies en vertu de l'article 377, paragraphe 1, du Code du commerce allemand (HGB). À la place, le fournisseur effectue un contrôle de sortie des marchandises. Avant la livraison au Donneur d’ordre, le Contractant vérifie et teste les services de manière appropriée et soumet au Donneur d’ordre, sur demande de ce dernier, les certificats d’essai correspondants. Moyennant un préavis, le Contractant accorde un accès illimité au Donneur d’ordre ou à ses représentants autorisés pendant les heures normales de bureau pour que le Donneur d’ordre puisse tester ou contrôler les services ou vérifier qu’ils sont conformes au cahier des charges du Donneur d’ordre.
5. Dates et délais de livraison
Les délais ou dates de livraison indiqués dans les commandes ou commandes individuelles sont contraignants et s'entendent à l'arrivée sur le lieu de livraison.
Horaires d'acceptation des marchandises : Lundi - jeudi : de 7 h 00 à 14 h 00 Vendredi : de 7 h 00 à 11 h 00.
Nous ne sommes pas tenus d'accepter les livraisons partielles ni les livraisons ou exécutions anticipées, sauf si le Donneur d’ordre donne son accord écrit préalable. Le Contractant est tenu de nous informer immédiatement par écrit, en indiquant les retards prévus et leur motif, si des circonstances se produisent ou lui apparaissent qui indiquent que la date de livraison ou d'exécution convenue ne pourra être respectée. Nous nous réservons le droit de nous prévaloir de nous recours légaux en cas de retard du contractant, et, notamment, après expiration d'un délai raisonnable de résolution de demander des dommages-intérêts en remplacement de la prestation ou de résilier le contrat Dans l’éventualité d’une demande de dommages-intérêts, le contractant aura l’occasion de prouver qu'il n'est pas responsable d’un manquement à ses obligations. En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d’exiger une pénalité contractuelle correspondant à 0,1 % de la valeur de livraison par jour ouvrable, dans la limite de 5 % de la valeur totale de la livraison. Nous sommes en droit de réclamer une pénalité contractuelle en plus de l'exécution. Nous nous engageons à déclarer au contractant l’application de la clause de pénalité contractuelle au plus tard sous 10 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison en retard. Nous nous réservons des droits et prétentions supplémentaires dans l’éventualité où le dommage serait supérieur à la pénalité contractuelle réclamée. Dans ce cas, cette dernière serait déduite du montant réclamé. L'acceptation sans réserve d’une livraison ou prestation tardive ne constitue pas une renonciation aux demandes de remplacement auxquelles nous pouvons prétendre en raison de ce retard. Cette disposition s'applique jusqu'au paiement intégral de la rémunération due pour le service concerné. Le Contractant peut invoquer l'absence de documents nécessaires à fournir par nos soins uniquement s’il a demandé ces documents par écrit et ne les a pas reçus dans un délai raisonnable.
6. Réception
Dans la mesure où un livrable doit faire l’objet d’une réception en vertu du contrat ou de la loi, celle-ci interviendra uniquement une fois tous les services du contractant réalisés (réception finale). La réception et le déroulement de la réception doivent être documentés de manière exhaustive. Dans la mesure où le contractant effectue certaines prestations avant la réception finale et que le Donneur d'ordre les vérifie, les approuve ou les utilise, il ne peut être considéré qu’il s’agit d'une réception partielle et les droits du Donneur d’ordre ne seront pas affectés. La réception intervient dans un délai raisonnable après exécution complète des services. Le Donneur d’ordre annonce la date et le lieu du contrôle de réception dans un délai d'une semaine. Le contractant doit veiller à ce que les employés qui ont participé de manière significative à l'exécution du service soient présents à la réception, aux frais du contractant. La réception est confirmée par écrit une fois qu’il a été confirmé que les spécifications convenues sont satisfaites.
7. Garantie
Le Contractant garantit que les marchandises livrées ou services exécutés sont conformes aux spécifications convenues et ne présentent pas de défauts qui annulent ou réduisent leur valeur ou leur aptitude à un usage normal ou à l’usage prévu par le contrat. Dans la mesure où la commande individuelle ou la loi prévoit un contrôle à réception des marchandises, celui-ci sera réalisé par nos soins conformément au paragraphe 4. Nous nous réservons le droit de procéder à une inspection plus approfondie des marchandises à leur réception. En outre, nous notifions les défauts dès qu'ils sont constatés dans le cours normal des affaires. À cet égard, le Contractant renonce à l'objection de notification tardive des vices. Nous nous réservons le droit d’épuiser tous nos recours légaux pour défaut. En tout état de cause, nous sommes en droit de demander au contractant, à notre discrétion, soit de réparer le défaut, soit de livrer un nouveau bien corporel. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier en lieu et place de la prestation. Le contractant doit indemniser le Donneur d'ordre en cas de dommages résultant d'un défaut dans le cadre d’un service contractuel ou d'une autre violation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le Contractant peut prouver qu'il n’en est pas responsable. Les réclamations pour défaut, quel qu’en soit le motif juridique, sont prescrites 36 mois après la livraison ou réception. Cette disposition n’affecte pas les délais de prescription contractuels ou légaux plus longs.
8. Droits de propriété intellectuelle de tiers
Le Contractant garantit que la fourniture et l'exploitation des services ne portent pas atteinte aux droits de propriété de tiers. Nous informerons le contractant de toute réclamation de tiers et ne les accepterons pas de notre propre initiative. A cet égard, nous autorisons le contractant à régler le litige par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Pour sa part, le Contractant est tenu d'informer sans délai par écrit le Donneur d’ordre si un tiers fait valoir des droits en vertu d'un droit de propriété industrielle existant ou si de tels droits sont menacés. En cas de violation délibérée des droits de propriété de tiers, le contractant doit se défendre, à ses propres frais, contre les réclamations de tiers à notre encontre pour atteinte à des droits de propriété industrielle sur la base des marchandises livrées et des services fournis par le contractant. Le contractant nous met à couvert contre toute réclamation découlant de l'utilisation de ces droits de propriété industrielle, dans la mesure où il en est responsable. Si l'exploitation de la livraison par nos soins est entravée par des droits de propriété industrielle de tiers existants, le contractant doit soit obtenir l'autorisation correspondante à ses frais, soit modifier ou remplacer les livraisons partielles concernées de manière à ce que l'exploitation de la livraison ne soit plus en conflit avec les droits de propriété industrielle de tiers et soit conforme aux accords contractuels.
9. Droits relatifs aux services et aux travaux accomplis
Tous les droits résultant de la fourniture de services et de travaux sont la propriété exclusive du Donneur d’ordre, sans aucune limitation temporelle, factuelle ou spatiale. Dans l’éventualité où des droits, quelle qu’en soit la nature, naîtraient au cours de l'exécution des services ou des travaux, le Contractant s'engage à les transférer sans délai au Donneur d’ordre. Ce point s'applique par conséquent aux droits sur les travaux ou services partiels qui ne sont pas encore achevés. Les frais de transfert sont inclus dans la rémunération convenue.
10. Responsabilité / Responsabilité du fait des produits / Assurance responsabilité civile
La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du Donneur d'ordre est engagée uniquement si le dommage est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle. Dans l’éventualité où le Donneur d'ordre serait reconnu responsable de dommages corporels, à savoir, d’une atteinte à l’intégrité physique, les dispositions légales s’appliquent, même en cas de simple négligence. En outre, conformément aux dispositions légales, le Donneur d'ordre est également responsable en cas de simple violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais uniquement dans la limite totale du dommage prévisible. Dans la mesure où le Contractant est responsable d'un dommage causé par un produit, il est tenu de nous verser des indemnités dès que nous en faisons la demande ou de nous mettre à couvert de toute demande de dommages et intérêts de tiers, s’il peut être raisonnablement considéré qu’il est responsable de l’origine du dommage et que sa responsabilité vis-à-vis de tiers est engagée. Dans ce cadre, le Contractant est également tenu de rembourser les frais éventuels résultant d'un rappel par nos soins ou découlant d’un tel rappel. Dans la mesure du possible, nous informerons le contractant du contenu et de l'ampleur des actions de rappel à mettre en œuvre et nous lui donnerons la possibilité de formuler des observations. Aucune autre revendication légale n'est affectée.
11. Confidentialité
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents relatifs à la commande remis au contractant, tels que les échantillons, formules, données, calculs, dessins, etc. Le contractant s'engage à ne pas divulguer ces documents ni à les rendre accessibles à des tiers sans notre accord écrit exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la production sur la base de notre commande. Les documents doivent nous être retournés sans délai si le contractant n'accepte pas notre commande dans le délai prévu au paragraphe 2. Si notre commande est acceptée, les documents doivent nous être retournés au plus tard une fois la commande sollicitée, sans démarche de notre part. L'obligation de confidentialité s'applique également à l’issue de la période d’exécution du présent contrat. Elle expire si, et dans la mesure où, les connaissances de production contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis sont devenues de notoriété publique. Le Contractant, ses auxiliaires d’exécution sous contrat ou agents et les sous-traitants qu'il a éventuellement engagés sont tenus, même à l’issue de la coopération entre nous et le Contractant, de préserver la confidentialité de toutes les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre de l’exécution des prestations et de les utiliser uniquement dans le cadre de l'exécution de leurs obligations contractuelles. Le Contractant veille à ce que les données communiquées à lui-même, à ses auxiliaires d’exécution sous contrat et aux sous-traitants qu’il a éventuellement engagés pour l'exécution des prestations, soient traitées avec diligence et sans limitation de durée.
12. Fournitures et outils
Nous nous réservons la propriété de toutes les pièces fournies au Contractant. Ces pièces doivent toujours être marquées comme la propriété de l'acheteur. Le traitement ou la transformation par le contractant est toujours effectué dans notre intérêt. Si notre bien sous réserve de propriété est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien corporel au prorata de la valeur de notre bien (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres biens transformées au moment de la transformation. Si le bien corporel fourni par nos soins est combiné ou mélangé de manière inséparable avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur du bien sous réserve de propriété (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres biens incorporés dans le mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la marchandise du contractant en est considérée le principal composant, il est convenu que le contractant nous transfère la copropriété au prorata ; le Contractant se porte garant de la propriété exclusive ou la copropriété en notre nom. Nous nous réservons la propriété des outils ; le contractant est tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la production des prestations commandées et de les marquer comme la propriété de l'acheteur. La transformation, le mélange ou la liaison (transformation) des outils du bénéficiaire de la prestation est interdite. Le contractant est tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur de remplacement contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Le contractant est tenu d'effectuer, à ses frais et en temps utile, tous les travaux de maintenance et d'inspection nécessaires sur nos outils, ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation. Il doit nous informer sans délai de tout dysfonctionnement. Son droit de demande de dommages et intérêts reste inchangé s’il omet de le faire. Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie dans l’éventualité d’une utilisation de supports de données ou d'autres supports de stockage numériques. Dans la mesure où les garanties qui nous sont conférées en vertu des points 11.1 et 11.2 dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non acquittées, nous pouvons, à notre discrétion et sur demande du contractant, transférer les droits de garantie.
13. Sous-traitance
Le contractant peut s’il le souhaite embaucher des sous-traitants à ses frais, mais pas sans l'accord préalable du Donneur d'ordre. Le recours à un sous-traitant ne libère pas le contractant de ses obligations contractuelles. Il ne dispose d’aucun droit de substitution. Le sous-traitant est considéré comme un auxiliaire d’exécution sous responsabilité du contractant. Le Donneur d'ordre peut s’opposer au recours à un sous-traitant pour un motif valable.
14. Dispositions finales
Tous les accords conclus entre les parties en vue de l'exécution du présent contrat sont repris dans le présent contrat. Il n’existe aucune restriction accessoire orale. Les amendements ou modifications du présent contrat, y compris la présente clause écrite, doivent intervenir par écrit. Le Fournisseur ne peut pas céder à un tiers une commande, créance impayée de l'Acheteur ou le contrat en tant que tel, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de l'Acheteur. Le lieu d'exécution est le lieu où la marchandise doit être livrée conformément au Contrat. Tous les litiges découlant du contrat relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Hildesheim. Toutefois, nous nous réservons également le droit de poursuivre le contractant devant les tribunaux dont relève son siège social. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une ou plusieurs conditions ou clauses contractuelles sont ou deviennent caduques ou non valides, en totalité ou en partie, ou si le présent contrat comporte des lacunes, la validité des autres conditions et clauses n’est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la clause ou condition caduque ou non valide par une clause qui se rapproche le plus possible du but économique de la clause ou condition initiale.