Conditions générales
I. Application des conditions
- Les livraisons, prestations et offres de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales. Elles s'appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas encore l’objet d’un accord exprès. Les présentes conditions sont considérées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou à l’exécution de la prestation. Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales ou conditions d'achat de l’Acheteur.
- Les dérogations aux présentes conditions générales sont effectives uniquement après confirmation écrite de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG.
II. Offre et conclusion du contrat
- Les offres de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG sont sans engagement et non contractuelles. Les déclarations d'acceptation et toutes les commandes deviennent valides uniquement après confirmation écrite de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. Il en va de même pour les avenants, les modifications ou les accords subsidiaires.
- Les quantités livrées peuvent dépasser les quantités commandées ou y être inférieures si elles ne correspondent pas aux dimensions des conteneurs de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG ou s’il s’agit d’une production spéciale. Le calcul est déterminé par le poids de l’expédition, déterminé par PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG. 3. Les employés de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG ne sont pas autorisés à conclure verbalement des accords subsidiaires ni à faire de déclarations verbales dépassant la portée du contrat écrit.
III. Prix/Détermination des prix
1. Sauf indication contraire, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG est liée par les prix figurant dans ses offres pendant 5 jours à compter de leur date d’émission. Les prix indiqués dans la confirmation de la commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légales applicable, ont valeur contractuelle. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturés séparément. 2. Les prix sont respectivement indiqués pour 100 kg et 100 l, par pièce ou par conteneur.
IV. Emballage
1. Les emballages jetables deviennent la propriété de l'Acheteur. Les emballages consignés doivent être retournés à Hildesheim complètement vidés et dans un état permettant leur réutilisation, dans un délai de 3 mois. En l'absence de restitution appropriée des emballages consignés, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG peut facturer la valeur de l’emballage consigné au client. Les conteneurs consignés ne doivent pas être utilisés pour le stockage de produits étrangers ou usagés et doivent être protégés contre les intempéries.
V. Délais de livraison et d’exécution
1. Les délais et dates de livraison ne sont qu'approximatifs, à moins que PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG ne les ait expressément définis par écrit comme contraignants. Les délais de livraison commencent à courir dès la réception de la confirmation de la commande, mais pas avant la clarification de tous les détails d'exécution. Les livraisons partielles sont autorisées et facturées séparément. 2. PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG n'est pas responsable des retards de livraison et d'exécution dus à des cas de force majeure et à des événements qui compliquent la livraison ou la rendent impossible, notamment les grèves, lock-out, pénuries de matières premières, perturbations du trafic, conditions météorologiques, directives officielles, etc. De tels événements autorisent PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG à reporter la livraison ou l’exécution de la durée de l'empêchement, assorti d’un délai supplémentaire raisonnable, ou à résilier le contrat en totalité ou en partie, au motif de retard de livraison. 3. Dans la mesure où PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG est responsable du non-respect de délais et dates contraignantes, le client peut appliquer une indemnité de retard à hauteur de 1/2 % par semaine complète de retard, mais au total pas plus de 5 % de la valeur comptable totale de la facture et des livraisons et exécutions concernées par le retard. Toute autre prétention du client est exclu, sauf si le retard est dû à une négligence grave de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG. 4. Le respect du délai de livraison implique l'exécution des obligations contractuelles du client. En cas de retard de paiement important, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG est en droit d'exiger un acompte.
VI. Transfert de risque
1. Le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte l'entrepôt d’expédition de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG. Si l'expédition est impossible sans que la responsabilité puisse en être imputée à PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG, le risque est transféré au client dès l'annonce de la disponibilité de l'expédition. 2. Si le client n'accepte pas des livraisons ou exécutions conformes au contrat ou si l'expédition est retardée à la demande du client, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG est en droit d'entreposer la marchandise aux frais et aux risques du client ou de l'entreposer elle-même. Le client supporte les frais de stockage encourus, à savoir au moins 0,5 % du prix d'achat par mois, à moins que celui-ci ne prouve que les frais réellement encourus sont nettement inférieurs. PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG peut disposer de la marchandise après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable et facturer au client 20 % du prix d'achat à titre de dommage minimal, sauf si le client prouve que le dommage réel subi est nettement inférieur.
VII. Paiements
1. Sauf accord contraire, les factures de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la facturation. Les services, tels que l'élimination, la régénération et l'évaporation des sels usagés, les réactifs et équipements d'essai sont payables nets et immédiatement. 2. PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG peut prioritairement imputer les paiements aux dettes plus anciennes du client pour les compenser, même en présence de conditions contraires du client. Le client sera informé de la nature de la compensation effectuée. Si des frais et intérêts sont déjà engagés, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG a le droit d’imputer le paiement aux frais, puis aux intérêts et, en dernier lieu, à l’exécution principale. 3. Si le client est en défaut de paiement, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG peut facturer des intérêts à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base à partir de la date correspondante. En outre, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG peut facturer 10,00 euros les frais de traitement de chaque rappel au client. 4. Si des contre-prétentions ont été légalement établies ou ne sont pas contestées, la compensation, la retenue ou la réduction peut être appliquée même si des avis de défauts ou des contre-prétentions sont invoqués.
VIII. Réserve de propriété
1. Tous les produits livrés demeurent la propriété de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG (marchandises sous réserve) jusqu'à ce que toutes les créances, quel qu’en soit le motif juridique, y compris les créances futures ou conditionnelles, y compris les contrats conclus simultanément ou ultérieurement, soient recouvrées ou exécutées. Cette clause s'applique également lorsque des paiements sont effectués pour des créances spécialement désignées. Dans le cas d’un compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour le solde du compte. 2. Si le client mélange les marchandises de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG avec d'autres biens meubles de manière inséparable, il est convenu que la copropriété du client sur le bien final est transférée à PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG au prorata de la valeur du bien final (valeur comptable). Le client conserve gratuitement la (co-)propriété de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG. 3. Le client peut transformer et vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale normale, à condition qu'il ne soit pas en défaut de paiement. Les saisies ou les transferts à titre de garantie ne sont pas autorisés. Pour des raisons de sécurité, les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique (assurance, délit civil, etc.) concernant les marchandises sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde de compte courant) sont cédées par avance par le client à PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG, qui accepte la cession. Le client autorise PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG à recouvrer en son nom les créances qui lui sont cédées pour son compte.
- Si un tiers accède aux marchandises sous réserve de propriété, le client doit indiquer qu’elles sont la propriété de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG et le notifier sans délai.
- Dans le cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG peut reprendre les marchandises sous réserve de propriété et, le cas échéant, exiger la cession du droit de restitution du client à l’encontre de tiers. La reprise ou la saisie des marchandises sous réserve de propriété par PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG ne constitue pas un motif de résiliation du contrat.
IX. Notification des défauts, garanties
- Sauf indication contraire ci-dessous, PETROFER CHEMIE H. est responsable des défauts matériels et des vices de droit dans le cadre des dispositions légales. Une garantie dépendante allant au-delà des dispositions de la garantie légale n'est accordée que pour des marchandises spécialement désignées ou en cas d'acceptation expresse et écrite de la garantie.
- Les malfaçons, quantités manquantes et livraisons incorrectes doivent être signalées par écrit sans délai à réception de la livraison, avec cessation immédiate de tout mélange ou traitement dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception de la livraison par le client ; les défauts non évidents doivent être signalés dans un délai d’une semaine après leur découverte. Le client est tenu de vérifier l'identité des marchandises sans délai à livraison. Si le client n'informe pas PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG sans délai, la livraison est considérée approuvée. Les obligations d'inspection prévues par l'article 377 du code du commerce allemand ne sont pas affectées.
- Si un défaut matériel de la marchandise livrée est prouvé, PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG procédera à une livraison de remplacement. La condition préalable est que le client ait retourné le produit ou la pièce défectueux à PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. Toute autre prétention est exclue, sauf dispositions légales impératives contraires.
- Le client peut prétendre à des dommages-intérêts pour violation de ses obligations uniquement si la violation est due à une faute intentionnelle ou une négligence grave de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG ou de l'un de ses auxiliaires d'exécution.
- Si le client ne donne pas à PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG l'occasion de se convaincre de l'existence du défaut matériel, en particulier si la marchandise rejetée ou des échantillons de celle-ci ne sont pas mis à disposition sans délai sur demande de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG, cette dernière peut retenir ses droits de garantie.
- L'obligation de garantie de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG s'éteint en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme de la marchandise livrée, ainsi que de manipulation défectueuse ou négligente de la marchandise par le client.
- PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG peut refuser toute prestation ultérieure tant que le client n’a pas rempli ses obligations envers PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG dans la mesure requise par la loi.
- Si l’examen d'un défaut notifié révèle l'absence de garantie, les frais d’examen, de transport et d'expédition sont à la charge du client.
- Les données de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG relatives à la livraison et aux prestations contenues dans les catalogues, les prospectus, la publicité et les listes tarifaires ont uniquement valeur de description, d’indication ou de référence. Elles sont approximatives et ne constituent pas une garantie. La prise en charge de garanties de qualité et de durabilité et l'exclusion de dérogations usuelles dans le secteur requièrent dans tous les cas un accord écrit exprès. 10. Toutes les réclamations pour défauts sont soumises à un délai de prescription de douze mois.
X. Responsabilité
- Sauf dans les cas expressément prévus dans ces conditions, les demandes, notamment les demandes de dommages-intérêts résultant d'une impossibilité, d'un retard et d'une violation des obligations contractuelles, d'une culpa in contrahendo, d'un délit civil, également dans la mesure où ces demandes sont en rapport avec des réclamations pour vice du client, sont exclues dans la mesure où la loi le permet, à moins qu'elles ne soient fondées sur une violation intentionnelle du contrat ou une négligence grave de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG.
- Toute responsabilité des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des employés de l'entreprise envers le client est exclue, sauf dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
- Les conseils et informations sont donnés au mieux des connaissances du personnel de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG, mais sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité. Dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits s'applique, les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux réclamations du client qui en découlent en matière de responsabilité pour mise en danger, dommages corporels et dommages matériels privés, sauf si la loi autorise expressément une telle exonération de responsabilité.
- Toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, notamment le manque à gagner ou les réclamations de tiers.
- Aucune demande de dommages et intérêts ne peut excéder le montant de ces dommages prévisibles à l’acceptation de la commande, en fonction des circonstances connues de PETROFER CHEMIE H. R. Fischer GmbH + Co. KG.
- En tout état de cause, les demandes de dommages et intérêts sont limitées à cinq fois la valeur de la commande. 7. Les demandes de dommages et intérêts sont prescrites à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la livraison.