Conditions d’achat

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Conditions générales d’achat

1. Portée

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent exclusivement à la commande de marchandises par Petrofer Chemie H. R. Fischer GmbH + Co KG (ci-après dénommé « Acheteur »). Les conditions d’achat de fournisseurs contraires ou dérogeant à nos Conditions générales sont reconnues uniquement si nous acceptons expressément leur application par écrit. Nos conditions d’achat s’appliquent également si nous acceptons la livraison ou effectuons le paiement sans réserve en ayant connaissance du fait que les conditions du fournisseur sont contraires ou divergentes de nos conditions d’achat. Les présentes conditions d’achat s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur, dans la mesure où ces transactions sont de même nature.

2. Conclusion du contrat / Offres

Les demandes de l’acheteur au vendeur concernant les prestations et les conditions de livraison ou les demandes de l’acheteur dans le cadre d’un projet de contrat ne sont pas contraignantes pour l’acheteur. Le fournisseur peut accepter notre commande sous deux semaines à compter de la date de la commande. Les commandes fermes dans le cadre de la planification des commandes et des appels d’offres deviennent contraignantes si le fournisseur ne s’y oppose pas dans les trois jours ouvrables suivant leur réception. Les acceptations tardives ou modifications ne constituent pas une nouvelle offre, mais un projet de commande non contraignant. Les commandes, les transactions et les commandes fermes doivent être transmises par écrit. Les accords verbaux de toute nature, y compris les compléments ultérieurs, ne sont contraignants que si nous les confirmons par écrit au format papier ou électronique (par courrier électronique). Les projets de commandes et les estimations de coûts sont contraignants et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, sauf accord contraire explicite. Sauf accord spécifique, nous ne prenons pas en charge les coûts et n’indemnisons pas les visites, la planification ni les autres prestations du Fournisseur dans le cadre de la soumission des offres.

3. Prix / conditions de paiement

Les prix convenus sont contraignants. Les prix sont valables pour la fourniture « DDP Hildesheim » (rendu droits acquittés à Hildesheim), y compris l’emballage, le fret, l’assurance et d’autres frais de ce type (à l’exception des livraisons pare camion-citerne). Sauf accord contraire dans nos commandes et commandes fermes, notre règlement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la facture avec un escompte de 3 %, ou net, sans escompte, si le paiement intervient dans les 30 jours. Le paiement est subordonné à l’émission d’une facture en bonne et due forme et vérifiable, conforme à l’article 14, paragraphe 4, de l’UStG. Si le traitement est retardé par l’acheteur dans le cadre de ses activités ordinaires en raison d’informations manquantes ou inexactes, le délai de paiement de la phrase 1 est prolongé de la durée du retard. Le délai de paiement court à compter de la réception de la facture du fournisseur, mais pas avant la livraison complète ou la réception des marchandises qui nous sont dues. Les paiements partiels ou la facturation des services partiels fournis doivent être approuvés par écrit. La facture doit être envoyée en double exemplaire. Les paiements ne valent pas reconnaissance que la livraison ou l’exécution est conforme au contrat.

4. Livraison / Qualité / Contrôle des marchandises

Le fournisseur garantit que les marchandises sont conformes aux spécifications convenues. En principe, les dessins, dimensions, tolérances, normes, qualités, etc. prescrites s’appliquent (cahier des charges). Les documents et informations fournis par le fournisseur, tels que les illustrations, dessins, poids et dimensions, doivent être approuvés. L’acheteur vérifie les marchandises après la livraison uniquement en termes d’identité (conformité avec les marchandises figurant dans la commande ou le service de livraison), d’exhaustivité, de dommages liés au transport ou d’autres dommages visibles de l’extérieur. L’acheteur informe immédiatement le livreur si la livraison est incorrecte, si des références sont manquantes ou si les marchandises sont endommagées. En outre, l’acheteur n’est pas tenu de vérifier les marchandises livrées en vertu de l’article 377, paragraphe 1, du Code du commerce allemand (HGB). Le fournisseur effectue à la place un contrôle de sortie des marchandises. Avant la livraison à l’acheteur, le fournisseur vérifie et teste les marchandises de façon adéquate et remet à l’acheteur des certificats de vérification appropriés sur demande de ce dernier. Moyennant un préavis, le fournisseur accorde un accès illimité à l’acheteur ou à ses représentants autorisés pendant les heures normales de bureau pour que l’acheteur puisse tester ou contrôler les marchandises ou vérifier qu’elles sont conformes au cahier des charges de l’acheteur.

5. Dates et délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans les commandes ou commandes individuelles sont contraignants et s’entendent à l’arrivée sur le lieu de livraison.

Horaires d’acceptation des marchandises : 
Lundi – jeudi : de 7 h 00 à 14 h 00
Vendredi : de 7 h 00 à 11 h 00

Nous ne sommes pas tenus d’accepter les livraisons partielles ni les livraisons ou exécutions anticipées, sauf si l’acheteur la conforme au préalable par écrit. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit, en indiquant les retards prévus et leur motif, si des circonstances se produisent ou lui apparaissent qui indiquent que la date de livraison ou d’exécution convenue ne pourra être respectée. Nous nous réservons le droit de nous prévaloir de nous recours légaux en cas de retard du fournisseur, et, notamment, après expiration d’un délai raisonnable de résolution de demander des dommages-intérêts en remplacement de la prestation ou de résilier le contrat. Dans l’éventualité d’une demande de dommages-intérêts, le fournisseur aura l’occasion de prouver qu’il n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations. En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d’exiger une pénalité contractuelle correspondant à 0,1 % de la valeur de livraison par jour ouvrable, dans la limite de 5 % de la valeur totale de la livraison. Nous sommes en droit de réclamer une pénalité contractuelle en plus de l’exécution. Nous nous engageons à déclarer au fournisseur l’application de la clause de pénalité contractuelle au plus tard sous 10 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison en retard. Nous nous réservons des droits et prétentions supplémentaires dans l’éventualité où le dommage serait supérieur à la pénalité contractuelle réclamée. Dans ce cas, cette dernière serait déduite du montant réclamé. L’acceptation sans réserve d’une livraison ou prestation tardive ne constitue pas une renonciation aux demandes de remplacement auxquelles nous pouvons prétendre en raison de ce retard. Cette disposition s’applique jusqu’au paiement intégral de la rémunération due pour le service concerné. Le Fournisseur peut invoquer l’absence de documents nécessaires à fournir par nos soins uniquement s’il a demandé ces documents par écrit et ne les a pas reçus dans un délai raisonnable.

6. Garantie

Le fournisseur garantit que les marchandises livrées ou les services exécutés sont conformes aux spécifications convenues et ne présentent pas de défauts qui annulent ou réduisent leur valeur ou leur aptitude à un usage normal ou à l’usage prévu par le contrat. Un contrôle à réception des marchandises sera réalisé par nos soins conformément au paragraphe 4. Nous nous réservons le droit de procéder à une inspection plus approfondie des marchandises à leur réception. En outre, nous notifions les défauts dès qu’ils sont constatés dans le cours normal des affaires. À cet égard, le fournisseur renonce à l’objection de notification tardive des vices. Nous nous réservons le droit d’épuiser tous nos recours légaux pour défaut. En tout état de cause, nous sommes en droit de demander au fournisseur, à notre discrétion, soit de réparer le défaut, soit de livrer un nouveau bien corporel. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier en lieu et place de la prestation. Les réclamations pour défaut, quel qu’en soit le motif juridique, sont prescrites 36 mois après la livraison. Cette disposition n’affecte pas les délais de prescription contractuels ou légaux plus longs.

7. Propriété / risque de perte

Une fois le paiement acquitté, les marchandises deviennent la propriété de l’acheteur. Toute réserve de propriété étendue ou élargie du fournisseur sur les marchandises est exclue. Le fournisseur reste responsable du risque de perte (le risque) jusqu’à la livraison complète des marchandises à l’acheteur.

8. Droits de propriété intellectuelle de tiers

Le fournisseur garantit que la fourniture et l’exploitation des marchandises ne portent pas atteinte aux droits de propriété de tiers. Nous informerons le fournisseur de toute réclamation de tiers et ne les accepterons pas de notre propre initiative. A cet égard, nous autorisons le fournisseur à régler le litige par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Pour sa part, le fournisseur est tenu d’informer sans délai par écrit le Donneur d’ordre si un tiers fait valoir des droits en vertu d’un droit de propriété industrielle existant ou si de tels droits sont menacés. Dans l’éventualité d’une violation délibérée des droits de propriété de tiers, le fournisseur doit se défendre, à ses propres frais, contre les réclamations de tiers à notre encontre pour atteinte à des droits de propriété industrielle sur la base des marchandises livrées et des services fournis par le fournisseur. Le fournisseur nous met à couvert contre toute réclamation découlant de l’utilisation de ces droits de propriété industrielle, dans la mesure où il en est responsable. Si l’exploitation de la livraison par nos soins est entravée par des droits de propriété industrielle de tiers existants, le fournisseur doit soit obtenir l’autorisation correspondante à ses frais, soit modifier ou remplacer les livraisons partielles concernées de manière à ce que l’exploitation de la livraison ne soit plus en conflit avec les droits de propriété industrielle de tiers et soit conforme aux accords contractuels.

9. Responsabilité du fait des produits / assurance responsabilité civile

Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de nous verser des indemnités dès que nous en faisons la demande ou de nous mettre à couvert de toute demande de dommages et intérêts de tiers, s’il peut être raisonnablement considéré qu’il est responsable de l’origine du dommage et que sa responsabilité vis-à-vis de tiers est engagée. Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser les frais éventuels résultant d’un rappel par nos soins ou découlant d’un tel rappel. Dans la mesure du possible, nous informerons le fournisseur du contenu et de l’ampleur des actions de rappel à mettre en œuvre et nous lui donnerons la possibilité de formuler des observations. Aucune autre revendication légale n’est affectée.

10. Confidentialité

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents relatifs à la commande remis au fournisseur, tels que les échantillons, formules, données, calculs, dessins, etc. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer ces documents ni à les rendre accessibles à des tiers sans notre accord écrit exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la production sur la base de notre commande. Les documents doivent nous être retournés sans délai si le fournisseur n’accepte pas notre commande dans le délai prévu au paragraphe 2. Si notre commande est acceptée, les documents doivent nous être retournés au plus tard une fois la commande sollicitée, sans démarche de notre part. L’obligation de confidentialité s’applique également à l’issue de la période d’exécution du présent contrat. Elle expire si, et dans la mesure où, les connaissances de production contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis sont devenues de notoriété publique. Le Fournisseur, ses employés ou auxiliaires d’exécution sous contrat et les sous-traitants qu’il a éventuellement engagés sont tenus, même à l’issue de la coopération entre nous et le Fournisseur, de préserver la confidentialité de toutes les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre de l’exécution des prestations et de les utiliser uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Le Fournisseur veille à ce que les données communiquées à lui-même, ses auxiliaires d’exécution sous contrat ou aux sous-traitants qu’il a éventuellement engagés, soient traitées avec soin et sans limitation de durée dans le cadre de l’exécution des prestations.

11. Fournitures et outils

Nous nous réservons la propriété de toutes les pièces fournies au fournisseur. Ces pièces doivent toujours être marquées comme la propriété de l’acheteur. Le traitement ou la transformation par le fournisseur est toujours effectué dans notre intérêt. Si notre bien sous réserve de propriété est transformé avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien corporel au prorata de la valeur de notre bien (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres biens transformées au moment de la transformation. Si le bien corporel fourni par nos soins est combiné ou mélangé de manière inséparable avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur du bien sous réserve de propriété (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres biens incorporés dans le mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la marchandise du fournisseur en est considérée le principal composant, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur se porte garant de la propriété exclusive ou la copropriété en notre nom. Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d’utiliser les outils exclusivement pour la production des marchandises commandées et de les marquer comme la propriété de l’acheteur. La transformation, le mélange ou la liaison (transformation) des outils du bénéficiaire de la prestation est interdite. Le fournisseur est tenu d’assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent  à leur valeur de remplacement contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Le fournisseur est tenu d’effectuer, à ses frais et en temps utile, tous les travaux de maintenance et d’inspection nécessaires sur nos outils, ainsi que tous les travaux d’entretien et de réparation. Il doit nous informer sans délai de tout dysfonctionnement. Son droit de demande de dommages et intérêts reste inchangé s’il omet de le faire. Dans la mesure où les garanties qui nous sont conférées en vertu des points 11.1 et 11.2 dépassent de plus de 10 % le prix d’achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non acquittées, nous pouvons, à notre discrétion et sur demande du fournisseur, transférer les droits de garantie.

12. Dispositions finales

Tous les accords conclus entre les parties en vue de l’exécution du présent contrat sont repris dans le présent contrat. Il n’existe aucune restriction accessoire orale. Les amendements ou modifications du présent contrat, y compris la présente clause écrite, doivent intervenir par écrit. Le Fournisseur ne peut pas céder à un tiers une commande, créance impayée de l’Acheteur ou le contrat en tant que tel, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. Le lieu d’exécution est le lieu où la marchandise doit être livrée conformément au Contrat. Tous les litiges découlant du contrat relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Hildesheim. Toutefois, nous nous réservons également le droit de poursuivre le fournisseur devant les tribunaux dont relève son siège social. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une ou plusieurs conditions ou clauses contractuelles sont ou deviennent caduques ou non valides, en totalité ou en partie, ou si le présent contrat comporte des lacunes, la validité des autres conditions et clauses n’est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la clause ou condition caduque ou non valide par une clause qui se rapproche le plus possible du but économique de la clause ou condition initiale.

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